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Dans un entretien publié sur le site Rue89, une magistrate déclarait récemment « le devoir de réserve n’existe pas dans les textes, c’est une création jurisprudentielle. » Elle poursuivait : « dans la loi, notamment celle de 1983 qui régit la fonction publique et son article 26, on ne trouve qu’un impératif de discrétion professionnelle et d’obéissance hiérarchique ». Et elle concluait : « toute la question est de savoir où se situe la liberté d’opinion et la liberté de conscience par rapport à cette obéissance  ». [1]

 

Cependant le “devoir de réserve” est de plus en plus souvent invoqué pour tenter de couper court au débat. Et les exemples de fonctionnaires sanctionnés pour ne pas l’avoir respecté, en s’exprimant publiquement contre la politique menée par leur ministère de tutelle, se font plus fréquents. C’est par exemple le cas d’un gendarme, Jean-Hughes Matelly, et d’un commandant de police, Philippe Pichon. Dans l’Education nationale, Bastien Cazals, directeur d’une école maternelle de l’Hérault, a été explicitement prié par son inspecteur d’académie de « ne plus s’exprimer dans les médias ».

 

Anicet Le Pors qui, en tant que ministre de la fonction publique du gouvernement de Pierre Mauroy de 1981 à 1984, a conduit l’élaboration de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’est exprimé à ce sujet. Dans un article paru le 1er février 2008, il rappelle que leur statut accorde la liberté d’opinion aux agents publics et que « l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général et, à [sa] connaissance, dans aucun statut particulier de fonctionnaire » [2].

 

[Première mise en ligne le 21 avril 2009, revue et complétée le 15 juillet 2009 [3] ]

 

Le “devoir de réserve” ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires

Date de publication : mercredi 15 juillet 2009

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3249

 

Communication de l'historien Jean-Marc Berlière (13 juin 2009)

http://philippepoisson-hotmail.com.over-blog.com/article-32628033.html

 

Communication de l'Historien Jean-Marc Berlière (10 juillet 2009)

http://philippepoisson-hotmail.com.over-blog.com/article-33697708.html

 

Sauvetage du commandant Jean-Hugues Matelly ! ...

http://philippepoisson-hotmail.com.over-blog.com/article-33795549.html

 

Communication de l'Historien Jean-Marc Berlière (10 juillet 2009)

http://philippepoisson-hotmail.com.over-blog.com/article-33697708.html

 

L'indépendance des fonctionnaires sous le feu du pouvoir politique

http://philippepoisson-hotmail.com.over-blog.com/article-33698471.html

 

32 millions de français fichés / Un policier balance

http://philippepoisson-hotmail.com.over-blog.com/article-28529430.html

 

Journal d'un flic

http://philippepoisson-hotmail.com.over-blog.com/article-26322532.html

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