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Chefs d'inculpation, juridictions, procédures, peines prévues. Comment juge-t-on les crimes d'Etat ? Réponses.

 

 

La figure de la Justice en majesté, les yeux bandés, représente l'image de la permanence, de l'impartialité et de l'égalité de ceux qui comparaissent devant elle. Face à  elle, la politique semble représenter l'éphémère, l'instable, l'arbitraire.


 

Cette apparente contradiction n'a jamais empêché la justice politique d'être une réalité ; elle est de tous les Etats, de tous les temps, fut-ce sous la forme du procès en sorcellerie (Jeanne d'Arc,) ou du procès en forme d'auto condamnation des accusés comme lors des procès de Moscou. La France n'en occupe pas moins une position en pointe en raison d'une histoire intérieure et extérieure passablement agitée à  l'époque moderne. Fait universel au plan de l'Histoire, la justice politique est reconnue et étudiée comme telle. Elle n'a pourtant jamais fait l'objet d'une codification spécifique à  la différence des affaires traitées au pénal. Pourtant son existence soulève de graves questions. Elles sont au nombre de trois.


 

La première en appelle à  la définition de l'infraction en matière politique. Sous des qualifications diverses, elle renvoie toujours au complot contre la sûreté de l'Etat. Ainsi, sous la IIIe République, en a-t-il été de Paul Déroulède le nationaliste, des anarchistes dans les années 1890. A la sûreté intérieure s'est ajoutée, au XXe siècle, la sûreté extérieure de l'Etat. Ce qui a donné lieu à  l'inculpation pour " intelligence avec l'ennemi " comme lors du procès de Joseph Caillaux en 1918. Le régime de Vichy est le premier à  sortir des règles en usage en matière de justice politique depuis 1875. Ouvert en février 1942, le procès de Riom voit la comparution, notamment, d'Edouard Daladier, de Léon Blum, et du général Gamelin. Ils passent en jugement devant une cour de justice créée dès juillet 1940. L'épuration politique devait par là  prendre une ampleur exceptionnelle, sans précédent peut-être dans l'Histoire française.


 

Seconde grande question, qui en regroupe en fait deux : quelles juridictions ? Quelles procédures ?


 

Très tôt, il avait été convenu, en France, de ne pas confier aux tribunaux ordinaires la charge de juger les crimes politiques. Question à  la fois de technicité et souci de décharger la justice ordinaire d'affaires quelque peu embarrassantes. Dès le 23 juillet 1789, l'Assemblée nationale crée une Haute Cour pour juger les dépositaires du pouvoir s'étant rendu coupables de " crimes de lèse-nation ". Une volonté de normalisation et de régulation se fait jour dans cette préoccupation de créer une juridiction préexistant à  l'infraction. Tous les régimes, qui se sont succédé en France jusqu'en 1940, s'en sont remis à  ce principe.


 

La IIIe République, reprenant la pratique des monarchies constitutionnelles (1815-1848), a fait un pas en avant dans le sens de l'institutionnalisation en faisant du Sénat, mué en Haute Cour de justice, l'organe de cette justice politique.


 

C'est devant cette instance que Caillaux a comparu. Ses arrêts n'étaient susceptibles d'aucun recours puisque échappant à  la justice ordinaire.


 

Il convient de rappeler, en matière de juridictions régulières, la place particulière des tribunaux militaires. C'est devant ces derniers, mués il est vrai, depuis 1870, en cours martiales, qu'ont été jugés les insurgés de la Commune de Paris de 1871. C'est encore un tribunal militaire, composé pour la circonstance, qui a conduit le procès de Pierre Pucheu en mars 1944. La composition de ces instances spécifiques obéit, en général, à  des usages plus ou moins politiques. L'absence usuelle de tout recours à  une instance d'appel renvoie à  l'idée de la totale souveraineté de ces cours d'exception. La raison d'Etat peut être aisément invoquée, comme celle de répondre à  une attente de l'opinion dans les périodes de bouleversement.


 

Troisième et dernière question, celle des peines. Prévues par le code pénal, leur application est disparate, puisque pour un même chef d'accusation, les condamnations diffèrent. Le poids des circonstances atténuantes ou des témoignages en faveur des accusés pèse ici ou là  de manière apparemment arbitraire. Mais ne se rapproche-t-on pas, ici, de certains arrêts rendus par des tribunaux ordinaires ? On sait qu'après la Libération, les peines présentaient d'autant plus de chances d'être lourdes qu'on était au plus près de la guerre, dans un climat passionnel.


 

Par Jean-Paul Cointet


 

Dossier : Les procès politiques, une tradition française

Surtitre : XXe siècle : Les procès politiques, une tradition française

Justice politique, mode d'emploi

01/03/2004 Historia

http://www.historia.fr/content/recherche/article?id=5598

 

 

Crédit photographique : Déroulède traduit en Haute Cour et condamné au bannissement

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