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http://cache.20minutes.fr/img/photos/20mn/2012-07/2012-07-16/article_assemblee_nationale.JPGFISCALITE - La commission des finances de l'Assemblée a rejeté mercredi un amendement visant à fiscaliser la part de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non utilisée à des fins professionnelles...


La transparence attendra. Mercredi dernier, seuls trois députés sur la vingtaine présents au sein de la commission ont approuvé la proposition du député centriste Charles de Courson.

 

Dispositif complémentaire


Comme l’explique l’élu de la Marne dans son projet d’amendement, cette indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) d’un montant de 6.412 euros brut, « est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée nationale ainsi que la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet ».

 

Elle vient s’ajouter à l’indemnité parlementaire (salaire), au crédit collaborateur (exclusivement dédié à la rémunération de ses collaborateurs), ainsi qu’aux forfaits téléphonique et informatique et autres facilités de transport (train, avion). Par exemple, les abonnements à la presse et le loyer de la permanence du député dans sa circonscription, sont deux dépenses professionnelles types financées par l’IRFM.

 

Absence de contrôle depuis 2002


Charles de Courson défendait ainsi de la commission des finances que « la part de cette IRFM non utilisée à des fins professionnelles doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu assujetti à l’impôt sur le revenu ».

 

En pratique, le député proposait de revenir sur l’amendement adopté en 2002 à l’initiative du sénateur Michel Charasse qui «interdit à l’administration fiscale de contrôler la conformité de l’utilisation de cette IRFM à la notion de frais professionnels».

 

Concrètement, chaque député devrait fournir aux services des impôts les justificatifs pour les sommes engagées au titre de l’IRFM afin de déterminer si elles sont ou non exonérées de l’impôt sur le revenu. Objectif : éviter les abus en misant sur la transparence.

 

Alignement sur le système déclaratif contesté


Une exigence rejetée en bloc mercredi par le rapporteur de la commission : « Cette différence de traitement, monsieur de Courson, est justifiée par le fait que l’IRFM est fixée par la loi. Son montant, qui évolue comme les rémunérations publiques, a été établi à partir des frais réels généralement engagés par les parlementaires. Il ne s’agit donc pas d’un système déclaratif qui justifierait la possibilité d’un contrôle par l’administration fiscale », a-t-il lancé.

 

Pas de quoi décourager le député centriste qui a promis, au nom du « devoir d’exemplarité » de présenter à nouveau son amendement en séance publique lors de l'examen du collectif budgétaire par les députés qui a démarré ce lundi. Verdict attendu d’ici mercredi.

 

Claire Planchard - Publié le 16 juillet 2012.


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