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http://md0.libe.com/photo/457354/?modified_at=1349426592&ratio_x=03&ratio_y=02&width=476Le Conseil constitutionnel met également fin à l'obligation pour les gens du voyage d'être inscrits plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter.

 

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage, en supprimant un des titres de circulation qui leur était imposé et l’obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter.

 

Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - procédure permettant de contester les lois - transmise par le Conseil d’Etat, les Sages ont examiné la constitutionnalité de la loi du 3 janvier 1969 «relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe».


Cette loi fait notamment obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d'être en possession d’un «livret» de circulation ou d’un «carnet» si elles n’ont pas de ressources régulières. Les gens du voyage doivent faire viser périodiquement ces titres de circulation au commissariat de police ou de gendarmerie.

 

Le «carnet » a été supprimé par les Sages qui ont estimé qu’il instaurait une «différence de traitement» entre les personnes et qu’imposer un visa de ce carnet tous les trois mois et punir d’une peine d’un an d’emprisonnement les personnes circulant sans carnet portait une « atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et venir ».


Le «livret» de circulation maintenu Le «livret» de circulation, qui doit être visé tous les ans, est maintenu, le Conseil jugeant qu’il n’est pas «contraire au principe d'égalité et à la liberté d’aller et de venir» et qu’il s’agit pour l'État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile, comme la population sédentaire.

 

Par ailleurs, les Sages ont supprimé la disposition obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.

 

En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu l’obligation de rattachement à une commune ainsi que la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.

 

A lire aussi : le portrait de Louis de Gouyon Matignon, l'avocat des Tsiganes

 

Les Sages abrogent le carnet de circulation des gens du voyage

 

5 octobre 2012 à 10:43

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Renan 07/10/2012 17:08

On pourrait aussi évoquer la situation précédente. La loi de 1969 succédait en effet à une loi aujourd'hui centenaire, la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la
circulation des nomades. Cette loi créait notamment un fichage des Roms et autres gens du voyages, via un carnet anthropométrique d'identité.

En septembre 1912, les quotidiens français évoquait la "question des vagabonds", avec un seul message... se débarrasser des Romanichels.
Rien de neuf sous le soleil. :-(

Quelques liens et images dans un Pearltree : http://pear.ly/buxKT

17/10/2012 14:56



Laissé par : Renan le07/10/2012 à 17h08


Site : http://www.yvongenealogie.fr/entre-nous-et-nos-ancetres/